Près de neuf mois après son arrêt du 29 janvier 2026 sur la réforme constitutionnelle togolaise, la Cour de justice de la CEDEAO revient à la charge. Dans une lettre adressée au ministre de la Justice, le 23 octobre dernier, la juridiction communautaire demande au gouvernement de faire connaître les mesures prises pour donner suite à sa décision. Une nouvelle interpellation qui ravive le débat sur la légitimité de la Ve République, la concentration du pouvoir entre les mains de Faure Gnassingbé et les affinités politiques de Lomé avec les régimes militaires de l’Alliance des États du Sahel (AES).

Le dossier constitutionnel togolais est loin d’être clos. La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) vient de rappeler le gouvernement de Faure Gnassingbé à ses obligations. Dans une correspondance datée du 23 octobre 2026, adressée au ministre togolais de la Justice, le greffier en chef par intérim de la juridiction communautaire, le Dr Ousmane Diallo, sollicite des informations sur les dispositions prises pour assurer l’exécution de l’arrêt ECW/CCJ/JUD/01/26, rendu le 29 janvier 2026.

Cette démarche intervient dans le cadre de l’affaire opposant la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants à l’État togolais. En demandant officiellement au gouvernement de lui communiquer les mesures envisagées, la Cour remet au premier plan une controverse qui dépasse désormais les frontières nationales : celle du respect des principes démocratiques dans la transformation des institutions togolaises.

La réforme constitutionnelle de 2024 toujours sous pression

Pour comprendre les enjeux de cette relance, il faut revenir au 25 mars 2024. Ce jour-là, l’Assemblée nationale togolaise adopte une nouvelle Constitution qui bouleverse profondément l’architecture institutionnelle du pays. Le régime présidentiel est remplacé par un régime parlementaire. La fonction présidentielle perd une grande partie de ses prérogatives au profit d’un nouveau poste : celui de président du Conseil des ministres.

Présentée par ses promoteurs comme une réforme institutionnelle, cette transformation suscite immédiatement une vive contestation. L’opposition et plusieurs organisations de la société civile dénoncent une manœuvre politique destinée à maintenir Faure Gnassingbé au centre du pouvoir, après près de vingt années à la présidence de la République, dans la continuité d’une dynastie politique installée depuis 1967.

Le principal point de crispation réside dans le transfert des pouvoirs exécutifs vers le président du Conseil, désigné selon les dispositions de la nouvelle Constitution en fonction de la majorité parlementaire. Le 3 mai 2025, Faure Gnassingbé est désigné à cette fonction.

Pour ses opposants, le changement de régime n’a donc pas véritablement modifié la réalité de la détention du pouvoir. Il en a plutôt changé les mécanismes institutionnels, permettant au même dirigeant de conserver les commandes de l’exécutif sans passer par une nouvelle élection présidentielle au suffrage universel direct.

La CEDEAO rappelle les obligations démocratiques de Lomé

Dans son arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de justice de la CEDEAO a constaté une violation par l’État togolais de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Elle a notamment ordonné aux autorités de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées afin que les futures réformes constitutionnelles et institutionnelles respectent les engagements internationaux du pays et les principes démocratiques fondamentaux.

Il convient de souligner que la Cour n’a pas annulé la Constitution de 2024 ni ordonné le rétablissement de l’ancien régime présidentiel. Son constat de violation et son injonction concernant les réformes futures constituent néanmoins un rappel important des obligations démocratiques du Togo.

C’est précisément sur l’exécution de cette décision que porte la nouvelle correspondance. En s’appuyant sur l’article 24, paragraphe 2, de l’Acte additionnel relatif à la Cour, le greffier en chef par intérim invite le ministre de la Justice à informer la juridiction des dispositions qui seront prises.

Derrière cette démarche juridique se pose une question politique majeure : le pouvoir togolais entend-il réellement tenir compte des exigences formulées par la juridiction communautaire ?

De Lomé à l’AES, des convergences politiques qui interrogent

Cette affaire prend une dimension supplémentaire lorsqu’on observe le rapprochement diplomatique entre le Togo et les pays de l’Alliance des États du Sahel : le Mali, le Burkina Faso et le Niger.

Ces trois États sont dirigés par des autorités militaires arrivées au pouvoir à la suite de coups d’État. Depuis leur prise de pouvoir, les juntes ont engagé des processus de transition dont les calendriers et les modalités ont suscité de nombreuses controverses. Leur discours politique met notamment en avant la souveraineté nationale, la rupture avec certaines influences occidentales et la contestation de l’ordre institutionnel régional.

Le Togo, de son côté, a développé des relations diplomatiques et stratégiques avec ces régimes. En janvier 2025, le ministre des Affaires étrangères, Robert Dussey, avait publiquement évoqué la possibilité d’une adhésion du Togo à l’AES. En avril 2026, Lomé a également présenté une nouvelle stratégie de coopération avec les pays sahéliens, fondée notamment sur le dialogue politique, la sécurité et l’intégration économique.

Officiellement, les autorités togolaises justifient cette orientation par la nécessité de favoriser la stabilité régionale et de maintenir des passerelles entre l’AES et la CEDEAO.

Toutefois, ce rapprochement nourrit des interrogations sur les convergences politiques entre Lomé et les régimes militaires sahéliens. Si les trajectoires d’accession au pouvoir sont juridiquement différentes, certaines préoccupations se rejoignent : concentration des pouvoirs, fragilisation des contre-pouvoirs, restrictions de l’espace politique et difficultés à garantir les conditions d’une alternance démocratique.

Le paradoxe mérite d’être souligné : alors que le Togo reste membre de la CEDEAO, son rapprochement avec des gouvernements militaires qui ont rompu avec l’organisation régionale traduit une diplomatie d’équilibre dont les implications politiques restent à observer.

Faure Gnassingbé face à ses responsabilités

La relance de la Cour de justice de la CEDEAO constitue un nouveau rendez-vous institutionnel pour le pouvoir togolais. Elle intervient dans un contexte où la question de la légitimité de la Ve République continue de diviser profondément la classe politique et la société civile.

L’enjeu ne se limite pas à une correspondance entre une juridiction communautaire et un ministre de la Justice. Il concerne le respect des engagements internationaux, la crédibilité des institutions et la capacité de l’État togolais à garantir un fonctionnement démocratique conforme aux textes qu’il a librement ratifiés.

Faure Gnassingbé et son gouvernement sont désormais attendus sur les réponses concrètes à apporter à cette interpellation. L’absence de remise en cause de la Constitution par la Cour ne signifie pas pour autant que toutes les interrogations relatives à sa conformité démocratique ont disparu.

Au moment où l’Afrique de l’Ouest traverse une période de recomposition politique, entre régimes militaires, transitions contestées et fragilisation des institutions démocratiques, le Togo se retrouve face à ses propres contradictions.

La question reste entière : Lomé entend-il faire de cette relance une occasion de renforcer l’État de droit et les garanties démocratiques, ou poursuivra-t-il une trajectoire institutionnelle qui continue d’alimenter les controverses sur la concentration et la conservation du pouvoir ?

La réponse du gouvernement à la Cour de justice de la CEDEAO pourrait constituer un nouvel indicateur de ses intentions.

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